
Franchise de TVA 2026 : les nouvelles règles à anticiper pour votre entreprise
Votre entreprise se développe ? Anticipez les conséquences sur votre TVA !
Création d’une start-up, lancement d’une société de services, croissance du chiffre d’affaires… Le développement de votre activité peut modifier vos obligations fiscales plus tôt que prévu.
Le BOFiP, mis à jour le 1er juillet 2026, apporte des précisions importantes sur la franchise en base de TVA :
• Création en cours d’année : des plafonds proratisés selon la durée d’activité.
• Croissance rapide : en cas de dépassement du plafond majoré, la TVA s’applique dès la date du dépassement.
• Deuxième année d’activité : le maintien de la franchise dépend notamment du chiffre d’affaires réalisé la première année.
Ces règles peuvent avoir des conséquences sur vos prix, votre facturation et votre trésorerie.
Chez ADEXIAM, nous accompagnons les créateurs de sociétés et les dirigeants dans leurs décisions fiscales et financières.
Vous créez votre entreprise ou préparez une nouvelle étape de croissance ? Échangeons pour anticiper vos obligations TVA.
En savoir plus : les règles de franchise de TVA en 2026
/Franchise en base de TVA : les précisions apportées par le BOFiP du 1er juillet 2026
L’administration fle a actualisé sa doctrine le 1er juillet 2026 afin de précr les règles applicables à la franchise en base de TVA.
Cette mise à jour concerne notamment les entreprises créées en cours d’année, les modalités de proratisation des plafonds et la date de sortie du régime en cas de dépassement d seuil majoré.
1. Rappel : les seuils de la franchise en base de TVA
Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État.
En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit notamment pas dépasser :
85 000 € pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d’hébergement concernées ;
37 500 € pour les autres prestations de services.
En cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer dès que le chiffre d’affaires dépasse les plafonds majorés suivants :
93 500 € pour les activités de vente et d’hébergement concernées ;
41 250 € pour les prestations de services.
Références : CGI, articles 293 B et 293 E.
2. Entreprises nouvellement créées : des plafonds proratisés
Le plafond applicable pendant l’année de création
À compter de 2025, lorsqu’une entreprise commence son activité en cours d’année, les plafonds de franchise sont ajustés en fonction de la durée comprise entre le début de l’activité et le 31 décembre.
Pour déterminer si la franchise peut continuer à s’appliquer pendant l’année de création, ce sont les plafonds majorés de 93 500 € et 41 250 € qui doivent être proratisés.
Exemple : une entreprise créée le 12 juin.
Pour les 203 jours d’activité restant jusqu’au 31 décembre, les plafonds majorés sont ramenés à :
52 001 € pour les ventes, l’hébergement et les ventes à consommer sur place ;
22 942 € pour les prestations de services.
Si le chiffre d’affaires dépasse le plafond majoré proratisé applicable, l’entreprise devient redevable de la TVA dès la date du dépassement.
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 285 et 290.
3. Le maintien de la franchise pendant la deuxième année d’activité
Pour déterminer si l’entreprise peut conserver la franchise pendant sa deuxième année d’activité, son chiffre d’affaires de la première année doit être comparé aux plafonds ordinaires, également proratisés.
Pour une entreprise créée le 12 juin, ces plafonds sont ramenés à :
47 274 € pour les ventes, l’hébergement et les ventes à consommer sur place ;
20 856 € pour les prestations de services.
Deux situations doivent être distinguées :
Situation 1 : le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond ordinaire proratisé.
L’entreprise peut conserver la franchise pendant la deuxième année, sous réserve de ne pas dépasser les seuils applicables et de respecter les autres conditions du régime.
Situation 2 : le chiffre d’affaires dépasse le plafond ordinaire proratisé, mais reste sous le plafond majoré proratisé.
L’entreprise conserve la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année de création, mais devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Exemple concret
Une entreprise commerciale créée le 12 juin réalise 50 000 € de chiffre d’affaires avant le 31 décembre.
Elle reste sous le plafond majoré proratisé de 52 001 € : elle conserve donc la franchise jusqu’à la fin de l’année.
Elle dépasse cependant le plafond ordinaire proratisé de 47 274 € : elle perd le bénéfice de la franchise au 1er janvier suivant.
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 295.
4. Dépassement des seuils : une sortie de franchise à la date exacte du dépassement
Les modalités de sortie du régime sont également précisées.
Dépassement du plafond ordinaire au titre de l’année précédente
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le plafond ordinaire de 85 000 € ou de 37 500 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise en N.
Elle devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année N.
Dépassement du plafond majoré en cours d’année
Lorsque l’entreprise dépasse en cours d’année le plafond majoré applicable de 93 500 € ou de 41 250 €, elle devient redevable de la TVA pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement.
La taxation ne débute donc plus rétroactivement au premier jour du mois concerné.
Cette règle met le droit français en cohérence avec les dispositions de la directive européenne relative à la TVA.
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 100, 110, 140 et 160.
5. Les conséquences pratiques de la sortie de franchise
À compter de la sortie de franchise, l’entreprise doit adapter sa gestion de la TVA.
Elle doit notamment :
Facturer la TVA sur les opérations devenues taxables.
Rectifier certaines factures, lorsque cela est nécessaire, notamment pour les opérations réalisées avec des clients assujettis.
Examiner le traitement des acomptes relatifs aux opérations devenues taxables.
Informer son service des impôts des entreprises de son changement de situation.
Adapter sa gestion comptable et déclarative aux nouvelles obligations de TVA.
En contrepartie, l’entreprise retrouve un droit à déduction de la TVA sur ses dépenses à compter de la date à laquelle elle devient redevable, selon les conditions habituelles de déduction.
Référence : BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 170.
6. Pourquoi anticiper ces changements ?
Pour une entreprise en création ou en développement, le suivi des seuils de TVA doit être intégré à la gestion prévisionnelle.
Un dépassement non anticipé peut modifier les conditions de facturation, les prix et les besoins de trésorerie.
Il est donc recommandé de surveiller régulièrement l’évolution du chiffre d’affaires, particulièrement lorsque l’activité progresse rapidement.
Le choix du régime de TVA doit également tenir compte du modèle économique de l’entreprise, de ses investissements et de la nature de sa clientèle.
Références juridiques principales
CGI, articles 293 B et 293 E.
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 285 à 295.
BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 100 à 170.
Mise à jour administrative du 1er juillet 2026.
Ces informations concernent les règles générales de la franchise en base de TVA. Des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon l’activité, les opérations réalisées et les options fiscals exercées.



