À jour au juillet 2026. La réforme de la facturation électronique évolue régulièrement : nous actualisons ce décryptage à chaque étape officielle.
La facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises françaises. Mais derrière cette phrase simple se cache une question que se posent la plupart des dirigeants que nous accompagnons : suis-je vraiment concerné, et à partir de quand ? La réponse dépend de deux critères précis, et le calendrier n’est pas le même pour tout le monde.
Deux dates à retenir, selon la taille de votre entreprise
Le calendrier a été plusieurs fois reporté, il est aujourd’hui stabilisé autour de deux échéances. La première distingue la réception (recevoir des factures électroniques) de l’émission (en envoyer).
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Bon à savoir : ces deux dates peuvent faire l’objet d’un report de trois mois maximum, soit une limite au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027. Mais mieux vaut viser septembre : le temps de préparation est le vrai enjeu.
Le critère qui décide de tout : l’assujettissement à la TVA
Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas la taille ni la forme juridique qui déterminent si vous êtes concerné, mais votre assujettissement à la TVA. Dès lors que votre structure exerce une activité économique soumise à la TVA, elle entre dans le champ de la réforme, y compris une micro-entreprise ou une association pour sa partie lucrative.
Qui est concerné, cas par cas
| Votre structure | Réception (sept. 2026) | Émission (sept. 2027) |
|---|---|---|
| Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL…) | Oui | Oui |
| Entreprises individuelles, BNC, micro-entrepreneurs | Oui | Oui, si prestations soumises à TVA |
| Holdings actives et SCI redevables de la TVA | Oui | Oui |
| Associations pour leur partie lucrative | Oui | Oui |
| Holdings passives | Non | Non |
| LMNP classique (activité civile non assujettie) | Oui* | Non |
| LMNP para-hôtelier / LMP avec prestations | Oui | Oui |
| Associations non lucratives, secteur santé, particuliers | Non | Non |
Vous détenez une SCI ou exercez en LMNP ? Votre situation mérite un examen particulier : nous lui consacrons un décryptage dédié.
Un point souvent négligé : « hors champ » ne veut pas dire « rien à faire »
Même une entité non assujettie (une holding passive, une LMNP classique) continuera de recevoir des factures de ses fournisseurs (banques, assurances, énergie, prestataires) qui, eux, basculeront à l’électronique. Sans rattachement à une plateforme, ces factures risquent de n’arriver nulle part. Être « hors champ » de l’obligation d’émettre ne dispense donc pas de s’organiser pour la réception.
Ce qu’il faut faire maintenant
La première échéance peut sembler lointaine, mais le vrai délai utile est court : il faut choisir et configurer une plateforme, rassembler les données de vos clients, et tester les flux avant la bascule. Le bon réflexe dès aujourd’hui : faire le point sur votre situation exacte : assujettissement, types de flux, outils en place, pour savoir précisément ce qui s’applique à vous et à quelle date.
C’est exactement ce que nous faisons avec nos clients dans le cadre de notre accompagnement à la facturation électronique : un diagnostic personnalisé, puis un plan d’action clair, sans jargon et sans précipitation.
